Conditions générales de vente
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13. Forfaits et unités
Les services proposés par la société sont facturés forfaitairement et non à l’heure. Les unités mentionnées dans les devis ou factures servent uniquement à estimer la quantité de travaux et ne constituent pas un engagement de durée.
Ainsi, le client n’a pas droit à un remboursement si le temps effectivement passé est inférieur à l’estimation, et aucun supplément ne sera facturé si le temps dépasse l’estimation, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
- Demande du client de modifications ou travaux supplémentaires après signature du devis ;
- Travaux imprévus nécessitant un renforcement, une mise en conformité ou toute intervention non visible ou non anticipable lors des visites techniques ;
- Tout autre événement exceptionnel impactant la réalisation des prestations, validé au préalable par un devis complémentaire accepté par le client.
