Conditions générales de vente

Retour

13. Forfaits et unités

Les services proposés par la société sont facturés forfaitairement et non à l’heure. Les unités mentionnées dans les devis ou factures servent uniquement à estimer la quantité de travaux et ne constituent pas un engagement de durée.

Ainsi, le client n’a pas droit à un remboursement si le temps effectivement passé est inférieur à l’estimation, et aucun supplément ne sera facturé si le temps dépasse l’estimation, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

  • Demande du client de modifications ou travaux supplémentaires après signature du devis ;

  • Travaux imprévus nécessitant un renforcement, une mise en conformité ou toute intervention non visible ou non anticipable lors des visites techniques ;

  • Tout autre événement exceptionnel impactant la réalisation des prestations, validé au préalable par un devis complémentaire accepté par le client.
                          Recherche